CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION FAMILLE DE LA PLATEFORME « KIDLEE »

« KIDLEE » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n° 4468086

La société KIDLEE est une société par actions simplifiée au capital de 6 530 euros, dont le siège social est situé au 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 841 147 697 (SIRET du siège : 841 147 697 00020 — code APE 88.91A — TVA intracommunautaire FR 34 841 147 697), ci-après dénommée « KIDLEE » ou la « Société ».

KIDLEE est déclarée au titre des services à la personne sous le numéro SAP 841147697 (récépissé de déclaration modificative n° 2025-211). Cette déclaration couvre la garde d’enfants âgés de plus de trois ans. KIDLEE ne dispose pas de l’agrément requis pour la garde d’enfants de moins de trois ans.
Dernière mise à jour : 1er août 2026.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet de la Société et de l’application conçue et exploitée par la Société. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.Il est possible de contacter KIDLEE par courrier électronique à l’adresse [email protected] et par téléphone au 01 84 80 18 80

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

– Baby-sitter : désigne toute personne physique bénéficiant du statut d’autoentrepreneur ou dont la demande de statut est en cours d’obtention, proposant des prestations de garde d’enfants via la Plateforme ;

– Baby-sitting : désigne une mission, ponctuelle ou régulière, de garde d’enfants établie entre un parent et un Baby-sitter via la Plateforme.

– Compte : désigne l’espace accessible sur ou le site ou l’application permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par KIDLEE ;

– Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un utilisateur et accessible par les autres Utilisateurs ;

– Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que KIDLEE collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.

– Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

– Commission : désigne la somme perçue par KIDLEE en contrepartie de son service de mise en relation et de coordination.

– Famille : désigne toute personne disposant d’un Compte Utilisateur souhaitant bénéficier de prestations de garde d’enfants.

– Plateforme(s) : désigne la ou les plateformes éditées par KIDLEE ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

– Réservation : désigne toute réservation de prestation de garde d’enfants effectuée par une Famille via la Plateforme.

– Services : désigne l’ensemble de fonctionnalités accessibles sur le site ou l’application proposés par KIDLEE, tels que notamment décrites dans les présentes CGU.

– Site : désigne le Site internet https://kidlee.fr de la Société et, par extension, tout autre moyen d’accès aux Services (site internet mobile, Applications mobiles…).

– Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme KIDLEE.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATIONS

KIDLEE a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition de plateformes web et/ou mobile de mise en relation entre les Familles et Baby-sitters (ci-après désignées la/les « Plateforme(s) »), permettant la Réservation de prestations de garde d’enfants auprès des Baby-sitters référencés.

En utilisant la Plateforme, la Famille déclare accepter sans réserve les présentes CGU. La Famille déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si la Famille est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, elle doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

Les Services proposés par KIDLEE sont accessibles sur le Site internet https://kidlee.fr ou via l’application développés par KIDLEE.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

ARTICLE 3 : RÔLE DE KIDLEE

KIDLEE édite et exploite une plateforme de mise en relation entre des Familles et des Baby-sitters exerçant en qualité de travailleurs indépendants.

Ce que KIDLEE fournit : la sélection et le référencement des Baby-sitters, le contrôle des documents mentionnés aux présentes, la mise en relation avec les Familles, la coordination administrative de la relation, ainsi que les outils et services de la Plateforme. KIDLEE est tenue, à ce titre, d’une obligation de moyens.

Ce que KIDLEE ne fournit pas : la prestation de garde d’enfants elle-même. Celle-ci est vendue et exécutée par le Baby-sitter, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. KIDLEE n’est ni l’employeur du Baby-sitter, ni partie au contrat de prestation conclu entre la Famille et le Baby-sitter.

Chaque Utilisateur doit être capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité). Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques, jouissant de leur entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.

KIDLEE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, la Famille disposera d’un préavis de quinze (15) jours, notifié par courrier électronique, avant la mise en application des CGU mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. La Famille accepte d’être avertie des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, la Famille déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE KIDLEE

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, la Famille doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.

La Famille doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• Adresse e-mail ;

• Mot de passe.

• Nom ;

• Prénom ;

• Numéro de téléphone ;

Afin de valider son inscription, la Famille doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens à ce que les données relatives à compte soient traitées » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services KIDLEE ».

Une fois le Compte KIDLEE validé, la Famille recevra un e-mail de confirmation. La Famille peut ensuite accéder à certaines fonctionnalités de son Compte.

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, telle que la réservation d’un profil Baby-sitter, la Famille doit renseigner obligatoirement les informations demandées aux pages suivantes :

• https://app.kidlee.fr/parent/parametres/infos;

• https://app.kidlee.fr/parent/parametres/disponibilites;

• https://app.kidlee.fr/parent/parametres/profil-recherche;

KIDLEE est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de la Famille. En acceptant les présentes CGU, la Famille accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, KIDLEE se réserve le droit de restreindre ou de résilier l’accès à la Plateforme, sans préavis, dans les conditions prévues à l’article 25 des présentes. Dans ce cas-là, le Contenu que la Famille a publié et ses informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans la Plateforme.

KIDLEE se réserve également le droit de supprimer sans préavis tout Contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi, en informant l’Utilisateur concerné et en lui indiquant le motif dans les conditions prévues à l’article 25 des présentes. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par KIDLEE dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

ARTICLE 6 : SERVICES

La création d’un Compte KIDLEE permet aux Familles d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent aux Familles :

• De consulter des profils de Baby-Sitters ;

• De réserver des prestations de Baby-sitting ;

• De noter les Baby-Sitters ;

• Parrainer des futurs Utilisateurs ;

Les Familles disposant d’un Compte KIDLEE ont la possibilité de déposer leurs annonces directement en ligne. KIDLEE met en effet à la disposition des Familles une page spécifique dédiée à la mise en ligne des annonces.

Une fois le Compte KIDLEE créé, la Famille à accès à son tableau de bord disponible sur la page suivante : https://app.kidlee.fr/parent/dashboard. Ce tableau de bord permet à la Famille de consulter son profil, d’accéder aux heures de garde effectuées dans le mois, de parrainer d’autres Familles, et de contacter un conseiller, et télécharger tous les documents nécessaires (factures, pièces justificatives, etc).

L’ensemble des modalités de parrainage sont accessibles à la page https://app.kidlee.fr/parrainage.

Conformité administrative des Baby-Sitters. Les Baby-Sitters référencés sur la Plateforme exercent en qualité de micro-entrepreneurs déclarés au titre des services à la personne. KIDLEE leur demande de déposer sur la Plateforme leur attestation de vigilance URSSAF dès sa délivrance et de la maintenir à jour à chaque renouvellement.

Lorsque l’attestation d’un Baby-Sitter n’est plus à jour sur la Plateforme, la Famille dont la mission est en cours en est informée. Le Baby-Sitter dispose de quatorze (14) jours pour régulariser sa situation ; la mission se poursuit normalement pendant ce délai. À défaut de régularisation, l’accès du Baby-Sitter aux missions est suspendu et la Famille en est avisée. KIDLEE lui propose alors, si elle le souhaite, un autre profil correspondant à ses critères.

ARTICLE 7 : DEPOT D’ANNONCES

La création d’un Compte KIDLEE permet aux Familles de déposer des annonces de recherche de Baby-Sitter (ci-après désignées les « Annonces »).

Afin de publier une Annonce sur la Plateforme, la Famille doit indiquer l’ensemble des informations suivantes :

– informations générales :

• Nom ;

• Prénom ;

• Numéro de Téléphone ;

• Adresse E-mail ;

• Adresse du domicile

• Prénom de(s) l’enfant(s) ;

• Age de(s) l’enfant(s) ;

• Année scolaire de(s) l’enfant(s) ;

• Caractéristique de(s) l’enfant(s) (personnalité) ;

– disponibilités :

• Date de démarrage de la mission ;

• Créneaux hebdomadaire souhaités ;

• Texte de l’annonce ;

– profil recherché :

• Statut (étudiant /retraité, etc.) ;

• Caractéristiques (personnalité) ;

• Texte libre (informations supplémentaires) ;

• Choix d’une activité spécifique de l’enfant (activité prémium) ;

ARTICLE 8 : MODERATION DES ANNONCES

8.1 Diffusion des Annonces

Dans le cadre de la diffusion des Annonces, la Famille s’engage à :

– compléter au maximum les informations demandées ;

– ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

– ne publier aucun Contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;

– ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

– ne publier aucun Contenu contenant un fichier corrompu ;

– ne publier aucun Contenu violant les droits d’un tiers.

La Famille s’interdit également de transmettre :

– des informations incorrectes ou fausses,

– la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes moeurs et à la loi.

La Famille garantit également :

– être seule propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme, être en mesure de procéder à sa publication et avoir qualité pour accorder une licence de diffusion du dit Contenu,

– ne pas employer des Contenus qui soient de nature :

• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’oeuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Familles à des fins commerciales illégales,

• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de KIDLEE ;

• à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

8.2 Suppression des Annonces

KIDLEE se réserve le droit de supprimer sans préavis toute Annonce d’une Famille qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service KIDLEE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers. KIDLEE en informe alors la Famille et lui en indique le motif, dans les conditions prévues à l’article 25 des présentes. Les sommes déjà réglées correspondant à des prestations non encore réalisées lui sont remboursées.

La Famille doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d’autres Comptes sous la même identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Compte Famille.

ARTICLE 9 : NOTATION DES BABY-SITTERS

Dans le cadre de la réalisation de prestations de garde d’enfants, la Famille peut être amenée à noter le Baby-Sitter. La Famille aura donc la possibilité de soumettre un commentaire et de sélectionner des étoiles afin d’évaluer une prestation de garde réalisée par un Baby-Sitter.

Lorsque la Famille soumet un commentaire ou évalue un Baby-Sitter, elle s’engage à le faire de bonne foi. La Famille ne peut, en aucun cas, émettre de commentaires contenant des propos de nature discriminatoire ou diffamatoire ou des injures.

Seules les étoiles seront visibles pour les autres Utilisateurs de la Plateforme. Les commentaires ne seront pas publiés sur l’Application ou le Site. Ils sont uniquement destinés aux Services internes de la Société, et le cas échéant des Baby-Sitter concernés, afin d’évaluer les prestations rendues, et de vérifier la qualité des Services.

Le système de Notation est assuré par KIDLEE, afin de récolter et diffuser les avis des Utilisateurs identifiés liés à des prestations de garde d’enfants assurées par un Baby Sitter. Dans le cadre du système de notation mis en place, KIDLEE s’assure de la conformité du Contenu collecté en vue de publier, rejeter ou supprimer ce Contenu.

Seul une Famille ayant réglé des prestations de garde d’enfants pourra noter le Baby-Sitter ayant réalisé ladite prestation.

ARTICLE 10. TARIFS

Le tarif applicable à chaque prestation de garde est celui figurant au contrat de prestation conclu entre la Famille et le Baby-Sitter, et rappelé sur la Plateforme avant toute réservation.

Les Baby-Sittings feront l’objet d’un règlement intégral dans un délai de 15 jours suivant la réalisation de ladite prestation, par le biais d’un règlement en ligne effectué sur la Plateforme par carte bancaire.

La Famille pourra informer la KIDLEE à tout moment, qu’elle souhaite effectuer une ou plusieurs Réservations supplémentaires. Dans ce cas, la Société transmettra au Parent, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression du besoin, un devis complémentaire.

KIDLEE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme de la Société sont à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 11. SIMULATEUR

KIDLEE met à disposition gratuitement un outil de calcul et d’évaluation des couts relatif à toute prestation de garde d’enfant en fonction de nombreux critères tel que :

– le type de garde ;

– le volume horaire ;

– le nombre d’enfant à garder ainsi que leur âge ;

– la situation familiale ;

– les revenus ;

– l’adresse e-mail ;

– le numéro de téléphone ;

Cet outil est disponible à l’adresse https://kidlee.fr/devis-babysitting-gratuit/

Cet outil est mis gracieusement à disposition des Utilisateurs de la Plateforme et pourra faire l’objet de correction ou d’évolutions.

Il est précisé que les prix indiqués par cet outil sont estimatifs. En conséquence, toute variation de prix entre l’estimation et le coût réel de la garde ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

ARTICLE 12. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, la Famille peut être amené à effectuer des paiements en ligne directement sur la Plateforme.

KIDLEE n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Mangopay, prestataire de services de paiement agréé et spécialisé dans ces prestations. KIDLEE invite en conséquence les Familles à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles ici. Il appartient aux Familles de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. KIDLEE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

ARTICLE 13. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la Famille dispose d’un délai de 14 jour à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Services commandés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, La Famille doit notifier sa décision à KIDLEE en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse : [email protected] La Famille doit notamment notifier à KIDLEE :

• son nom, son adresse et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

• ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation de garde sont remboursés. La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès de la Famille pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires).

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de la Famille et renoncement exprès à son droit de rétractation. En réservant une prestation de garde dont la date d’exécution intervient avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, la Famille demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît que les prestations de garde réellement réalisées lui restent dues : elles ne peuvent faire l’objet ni d’une rétractation ni d’un remboursement. En cas de rétractation portant sur des prestations non encore réalisées, seule la part correspondant à ces prestations est remboursée.

ARTICLE 14. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Une fois le profil validé par la Famille, un contrat de prestation électronique est généré. La Famille est alors est invité à le signer électroniquement. En retour, le Baby-Sitter le contresigne électroniquement.

Chaque Utilisateur garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la signature électronique choisie.

La signature électronique résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification par l’usage du certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache.

L’ensemble des prestations liées à la mise en place d’un système de signature électronique, notamment les Services d’authentification, de gestion de l’identité des Utilisateurs, sont assurées par la société Zoho, éditrice du service Zoho Sign, partenaire spécialisé dans ces prestations. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de ses conditions générales, accessibles à l’adresse https://www.zoho.com/terms.html. Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.

Par ailleurs, KIDLEE est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

Les signatures effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à la signature électronique.

Les Utilisateurs reconnaissent que le processus de signature électronique d’un document Électronique requiert nécessairement un mode de fonctionnement asynchrone impliquant qu’un des Utilisateurs signe avant l’autre. En conséquence, les Utilisateurs conviennent expressément que la première signature d’un document électronique devant être signé ne constitue pas une offre ou un engagement unilatéral de volonté du premier Utilisateur ayant apposé sa signature électronique sur le document électronique.

Lorsqu’un document électronique doit disposer d’une date de signature, les Utilisateurs conviennent que cette date sera la date mentionnée dans ledit document électronique, par le ou les signataires. A défaut de date mentionnée dans ledit document électronique, les Utilisateurs conviennent que la date de signature sera la date de la mise en ligne du document électronique, par son dernier signataire, telle que cette date ressort des enregistrements informatiques de la Plateforme.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

Les Familles sont les seules responsables de l’utilisation qu’elles font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

KIDLEE ne saurait être responsable des choix effectués par la Famille. La rédaction des Annonces relève de l’entière responsabilité des Familles.

En aucun cas KIDLEE, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

• • l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;

• • l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ;

• • la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou

• • les présentes CGU.

En aucun cas la responsabilité de KIDLEE dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçue. La Famille convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, KIDLEE ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d’accès des Familles, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à KIDLEE. En effet, bien que KIDLEE mette tout en oeuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, KIDLEE ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Pendant toute la durée d’inscription sur la Plateforme et pendant une durée d’un (1) an à compter de la suppression de son Compte, la Famille s’engage à ne pas faire d’offre, directement ou indirectement, seul ou avec d’autres, à un Baby-Sitter aux fins de lui proposer des prestations de Baby-Sitting ou le prendre à son service sous quelque statut que ce soit.

Dans le cas où la Famille ne respecterait pas son engagement, elle s’engage à dédommager KIDLEE en lui versant une indemnité d’un montant de mille (1000) euros.

ARTICLE 16 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

« KIDLEE » est une marque déposée auprès de l’INPI.

KIDLEE est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de KIDLEE.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par KIDLEE sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

KIDLEE n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, la Famille concède à KIDLEE un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que la Famille publie sur la Plateforme.

Dans le cadre de la présente licence, la Famille autorise KIDLEE à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

KIDLEE demeure donc libre de diffuser les Contenus des Familles dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, la Famille déclare que :

– Elle est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’elle est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;

– La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

Lors de sa première connexion, la Famille consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture de Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de Services proposés en ligne.

Les Données Personnelles sont hébergées dans l’Union européenne. Certains prestataires techniques auxquels KIDLEE a recours peuvent être amenés à traiter des Données Personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen ; ces transferts sont alors encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du Règlement (UE) 2016/679, notamment une décision d’adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types.

KIDLEE mettra en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. KIDLEE s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

La Famille doit s’assurer qu’elle a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que KIDLEE puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU.

La Famille doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

KIDLEE collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que la Famille donnera à tout moment.

Lorsque KIDLEE constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de la Famille sera notifiée à la Famille concernée par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

17.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

– Création d’un Compte ;

– Création d’Annonces ;

– Publication et partage du Contenu ;

– Statistique de fréquentation des Plateformes ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du Compte KIDLEE. A défaut les Services ne pourront être fournis.

KIDLEE pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de la Famille ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Familles. KIDLEE peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Familles, ces statistiques ne contenant cependant aucune Donnée Personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. La Famille accepte que KIDLEE partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse https://kidlee.fr.

Les Données Personnelles communiquées par la Famille seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. KIDLEE se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

17.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, la Famille dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : [email protected] en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la Famille et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

La Famille pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par la Famille concernée. Il s’applique sur la base du consentement préalable de la Famille. KIDLEE s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles aux Familles afin de pouvoir mettre en oeuvre le droit à portabilité.

Les données à caractère personnel communiquées par la Famille seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. KIDLEE se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

17.3 Newsletters KIDLEE

En fonction des choix opérés par la Famille, elle pourra être destinataire de la newsletter KIDLEE.

En donnant expressément son accord à cette fin, la Famille accepte que KIDLEE puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de KIDLEE. Les Familles auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

17.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. KIDLEE informe, les Familles par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des Services selon les Services que les Familles ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant la Famille.

La Famille se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informée :

– des finalités précises des cookies utilisés ;

– de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

– du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Familles visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

Si la Famille se rend sur la Plateforme (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

17.5 – Documents administratifs

Pour la génération de documents administratifs à destination des administrations (notamment l’attestation mensuelle CMG à destination de la CAF), KIDLEE peut être amenée à traiter certaines informations personnelles déjà collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, notamment le numéro d’allocataire CAF de la Famille.

Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 — RGPD). Durée de conservation : durée de vie du Compte, prolongée de 3 ans après résiliation. Destinataire : exclusivement la Famille elle-même, qui transmet ensuite les documents aux administrations concernées.

Par l’acceptation des présentes CGU, la Famille mandate expressément KIDLEE pour générer chaque mois, en son nom, l’attestation mensuelle CMG à partir des informations de son profil et des heures de garde effectivement réalisées via la Plateforme, et pour y apposer en son nom une signature électronique générée automatiquement par procédé interne KIDLEE en écriture cursive à partir des informations de facturation par défaut. Ce mandat couvre également les attestations rectificatives émises pour le même mois en cas d’avoir, de remboursement, de paiement complémentaire ou d’annulation, sans nouveau consentement requis.

La Famille peut révoquer ce mandat à tout moment en contactant KIDLEE à l’adresse [email protected]. La révocation prend effet pour les attestations émises postérieurement à la notification, sans préjudice de la validité des attestations émises antérieurement.

ARTICLE 18. DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. KIDLEE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme. KIDLEE n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. KIDLEE décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Familles en feront. KIDLEE ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme. KIDLEE ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 19 : SECURITE

19.1 Généralités

La Famille s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, la Famille s’engage notamment à :

• N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;

• A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

• Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé au Famille de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, la Famille doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

La Famille doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

KIDLEE pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de la Famille au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

La Famille s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

La Famille a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des Services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel la Famille peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, la Famille doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

La Famille est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

La Famille est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, la Famille doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

La Famille doit tout mettre en oeuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, la Famille doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de KIDLEE. En particulier, la Famille doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

La Famille assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

La Famille reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, la Famille reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

KIDLEE ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par la Famille ou vers la Famille, notamment en cas de conflit opposant la Famille à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

La Famille a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par KIDLEE.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.

La Famille doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, la Famille reste connectée à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

KIDLEE se réserve le droit de :

• Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que KIDLEE jugera inapproprié ;

• Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

19.2 Modification et fin des Services

La Famille peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à KIDLEE, par voie électronique exclusivement. KIDLEE adresse alors à la Famille, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de la Famille aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par KIDLEE.

KIDLEE se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services. La Famille est informée de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par la Famille des présentes CGU, KIDLEE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de la Famille aux Services, avec effet immédiat au cas où la Famille ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si la Famille accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à KIDLEE. La résiliation est notifiée à la Famille par voie postale ou électronique, accompagnée de l’exposé des motifs prévu à l’article 25 des présentes, et prend effet à la date de cette notification. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de la Famille.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de la Famille, qui n’a alors plus accès à son Compte.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

KIDLEE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Familles et KIDLEE sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de KIDLEE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de KIDLEE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Familles.

ARTICLE 21 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Familles et KIDLEE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 22 : NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 23 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant KIDLEE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 24 : TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 25 : SIGNALEMENT DE CONTENU ET DÉCISIONS DE MODÉRATION

1. Point de contact. KIDLEE désigne l’adresse [email protected] comme point de contact unique permettant à tout Utilisateur de communiquer directement et rapidement avec elle, par voie électronique. Les échanges se déroulent en français.

2. Signaler un contenu. Tout Utilisateur, ainsi que toute personne extérieure à la Plateforme, peut signaler à cette adresse un Contenu qu’il estime illicite, en précisant dans la mesure du possible : l’identification du Contenu concerné, les motifs du signalement, son identité et son adresse électronique, ainsi qu’une déclaration de bonne foi sur l’exactitude des informations transmises. KIDLEE accuse réception du signalement sans délai et informe son auteur de la décision prise ainsi que des voies de recours dont il dispose.

3. Décisions de modération. Lorsque KIDLEE décide de supprimer un Contenu, d’en restreindre la visibilité, de suspendre ou de résilier un Compte, elle en informe l’Utilisateur concerné et lui adresse un exposé des motifs précisant : la mesure prise, sa portée et, le cas échéant, sa durée ; les faits et circonstances sur lesquels la décision se fonde ; la disposition des présentes CGU ou la disposition légale sur laquelle elle se fonde ; le fait que la décision a été prise, ou non, par un moyen automatisé ; et les voies de recours ouvertes.

4. Recours. L’Utilisateur peut contester toute décision de modération à l’adresse [email protected], dans un délai de six (6) mois à compter de sa notification. KIDLEE examine la contestation avec diligence, de manière non discriminatoire et non arbitraire, et n’a pas recours à des moyens exclusivement automatisés pour statuer. Elle informe l’Utilisateur de sa décision motivée.

5. Mesures d’urgence. En cas de Contenu manifestement illicite ou de risque pour la sécurité des personnes, notamment des enfants, KIDLEE peut prendre une mesure immédiate. L’exposé des motifs prévu au point 3 est alors adressé à l’Utilisateur sans délai après la mise en œuvre de la mesure.

ARTICLE 26 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre une Famille et KIDLEE, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.

Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : [email protected]

Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION BABY-SITTER DE LA PLATEFORME « KIDLEE »

« KIDLEE » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n° 4468086

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
– Baby-sitter : désigne toute personne physique bénéficiant du statut d’autoentrepreneur ou dont la demande de statut est en cours d’obtention, proposant des prestations de garde d’enfants via la Plateforme ;
– Baby-sitting : désigne une mission, ponctuelle ou régulière, de garde d’enfants établie entre un parent et un Baby-sitter via la Plateforme.
– Compte : désigne l’espace accessible sur ou le site ou l’application permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par KIDLEE ;
– Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un utilisateur et accessible par les autres Utilisateurs ;
– Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que KIDLEE collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.
– Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
– Commission : désigne la somme perçue par KIDLEE en contrepartie de son service de mise en relation et de coordination.
– Famille : désigne toute personne disposant d’un Compte Utilisateur souhaitant bénéficier de prestations de garde d’enfants.
– Plateforme(s) : désigne la ou les plateformes éditées par KIDLEE ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
– Réservation : désigne toute réservation de prestation de garde d’enfants effectuée par une Famille via la Plateforme.

– Services : désigne l’ensemble de fonctionnalités accessibles sur le site ou l’application proposés par KIDLEE, tels que notamment décrites dans les présentes CGU.
– Site : désigne le Site internet https://kidlee.fr de la Société et, par extension, tout autre moyen d’accès aux Services (site internet mobile, Applications mobiles…).
– Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme KIDLEE.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATIONS

KIDLEE a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition de plateformes web et/ou mobile de mise en relation entre Familles et Baby-sitters et permettant de réserver l’ensemble de prestations de garde d’enfants via la Plateforme.
En utilisant la Plateforme, le Baby-Sitter déclare accepter sans réserve les présentes CGU. Le Baby-sitter déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si le Baby-Sitter est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.
Les Services proposés par KIDLEE sont accessibles sur le Site internet https://kidlee.fr ou via l’Application.
La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
L’accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d’accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie. La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

ARTICLE 3 : RÔLE DE KIDLEE

KIDLEE édite et exploite une plateforme de mise en relation entre des Familles et des Baby-sitters exerçant en qualité de travailleurs indépendants.
Ce que KIDLEE fournit : la sélection et le référencement des Baby-sitters, le contrôle des documents mentionnés aux présentes, la mise en relation avec les Familles, la coordination administrative de la relation, ainsi que les outils et services de la Plateforme. KIDLEE est tenue, à ce titre, d’une obligation de moyens.
Ce que KIDLEE ne fournit pas : la prestation de garde d’enfants elle-même. Celle-ci est vendue et exécutée par le Baby-sitter, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité. KIDLEE n’est ni l’employeur du Baby-sitter, ni partie au contrat de prestation conclu entre la Famille et le Baby-sitter.
Chaque Utilisateur doit être capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité). Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques,
jouissant de leur entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes, disposant de papiers d’identité conformes à la réglementation française.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.
KIDLEE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Baby-sitter disposera d’un préavis de quinze (15) jours, notifié par courrier électronique, avant la mise en application des CGU mises à jour.
Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Le Baby-sitter accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.
En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, le Baby-sitter déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE KIDLEE

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, le Baby-Sitter doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.
Le Baby Sitter doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
• Nom et prénom ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse e-mail ;
• Mot de passe.
Afin de valider son inscription, le Baby-Sitter doit cocher les cases « je consens à ce que les données relatives à mon compte soient traitées » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services KIDLEE ».
Une fois ces informations renseignées, le Baby-sitter recevra un courrier électronique confirmant sa pré-inscription.
Pour valider son inscription et afin d’être référencé sur la Plateforme, le Baby-Sitter doit transmettre les éléments suivants :
• une photo de profil ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• son numéro SIRET, au plus tard avant la fin de son premier mois de prestation.
Le Baby-Sitter peut, s’il le souhaite, joindre à son profil tout élément complémentaire (curriculum vitae, diplôme, attestation de formation, références). Ces éléments sont facultatifs et sans incidence sur la validation de son inscription.
L’admission se déroule ensuite en trois étapes, dans cet ordre :
• un entretien téléphonique de qualification avec un membre de l’équipe KIDLEE ;
• la complétion du profil sur la Plateforme, photo et pièce d’identité comprises, préalable obligatoire à l’étape suivante ;
• une Réunion d’Intégration en ligne, d’une durée d’environ une heure, au cours de laquelle l’inscription est définitivement validée.
Aucune mise en relation avec une Famille n’intervient avant que la Réunion d’Intégration ait été suivie et que le profil du Baby-Sitter soit complet.
À l’issue de l’entretien téléphonique ou de la Réunion d’Intégration, KIDLEE peut décider de ne pas référencer le Baby-Sitter sur la Plateforme.
Le Baby-Sitter n’ayant pas de statut d’autoentrepreneur devra contacter KIDLEE à l’adresse suivante : [email protected].
KIDLEE est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Baby-sitter. En acceptant les présentes CGU, le Baby-sitter accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, KIDLEE se réserve le droit de restreindre ou de résilier l’accès à la Plateforme, sans préavis, dans les conditions prévues à l’article 22 des présentes. Dans ce cas-là, le contenu que le Baby-sitter a publié et ses informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans la Plateforme.
KIDLEE se réserve également le droit de supprimer sans préavis tout Contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi, en informant l’Utilisateur concerné et en lui indiquant le motif dans les conditions prévues à l’article 22 des présentes. Il se peut que le Contenu supprimé de la Plateforme soit conservé par KIDLEE, notamment, mais sans s’y limiter, afin de respecter certaines obligations légales.

Attestation de vigilance URSSAF. Le référencement d’un Baby-Sitter sur la Plateforme est subordonné à la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales.
Le Baby-Sitter s’engage à déposer son attestation de vigilance URSSAF sur son espace personnel, dans l’interface prévue à cet effet, dès que celle-ci lui est délivrée par l’URSSAF, puis à en déposer une version à jour à chaque renouvellement.
KIDLEE contrôle la présence et la validité de ce document. Lorsque l’attestation est manquante, expirée ou non valide, KIDLEE en informe le Baby-Sitter, qui dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour régulariser sa situation.
Le Baby-Sitter est informé que, à compter de l’ouverture de ce délai, les Familles auprès desquelles il exécute une mission en cours sont avisées que son attestation de vigilance n’est plus à jour sur la Plateforme. Cette information leur est communiquée au regard de leur intérêt direct à la régularité administrative de la prestation.
À l’expiration du délai sans régularisation, l’accès du Baby-Sitter aux missions proposées sur la Plateforme est suspendu jusqu’à régularisation, et les Familles concernées en sont informées. Cette suspension est notifiée au Baby-Sitter dans les conditions prévues à l’article 22 des présentes.
L’attestation de vigilance étant délivrée par l’URSSAF après les premières déclarations du Baby-Sitter, un Baby-Sitter nouvellement immatriculé dispose du délai nécessaire à son obtention, sans que cela fasse obstacle à son référencement.

ARTICLE 6 : SERVICES

La création d’un Compte KIDLEE permet aux Baby-Sitters d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent aux Baby-sitters :
• De candidater à des annonces de Familles ;
• De consulter des profils de Familles ;
• Parrainer des futurs Utilisateurs ;
Une fois le compte KIDLEE créé, le Baby Sitter à accès à son tableau de bord disponible sur la Plateforme. Ce tableau de bord permet au Baby-Sitter de
consulter son profil, d’accéder aux heures de garde effectuées dans le mois, de parrainer et de contacter un conseiller.
L’ensemble des modalités de parrainage sont accessibles à la page https://app.kidlee.fr/parrainage.
Critères de mise en avant des missions. Les missions présentées à un Baby-Sitter sur la Plateforme sont sélectionnées à partir des paramètres principaux suivants : sa disponibilité au regard des créneaux recherchés par la Famille, la localisation de la mission au regard de sa zone d’intervention, les activités qu’il propose au regard de celles recherchées par la Famille, et ses diplômes et certifications. KIDLEE peut faire évoluer ces paramètres ; toute évolution est portée à la connaissance des Baby-Sitters dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes.

ARTICLE 7 : MODERATION

Dans le cadre de la communication avec les Familles et dans le cadre de l’exécution des Baby-Sitting, le Baby-Sitter s’engage à :
– ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;
– ne publier aucun Contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;
– ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
– ne publier aucun Contenu contenant un fichier corrompu ;
– ne publier aucun Contenu violant les droits d’un tiers.
Le Baby-Sitter s’interdit également de transmettre :
– des informations incorrectes ou fausses,
– la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes moeurs et à la loi.
Le Baby-Sitter garantit également :
– être seul propriétaire des Contenus publiés sur la Plateforme, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder une licence de diffusion,
– ne pas employer des Contenus qui soient de nature :
• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’oeuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,
• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de KIDLEE ;
• à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

ARTICLE 8. NOTATION DES BABY-SITTERS

Dans le cadre de la réalisation de prestations de garde d’enfants, la Famille peut être amenée à noter le Baby-Sitter. La Famille aura donc la possibilité, chaque mois ou en fin d’année de soumettre un commentaire et de sélectionner des étoiles afin d’évaluer une prestation de garde réalisée par un Baby-Sitter.
Le Système de Notation est assuré par KIDLEE, afin de récolter et diffuser les avis des Utilisateurs identifiés liés à des prestations de garde d’enfants assurées par un Baby Sitter. Dans le cadre du système de notation mis en place, KIDLEE s’assure de la conformité du Contenu collecté en vue de publier, rejeter ou supprimer ce Contenu.
Seul une Famille ayant réglé des prestations de garde d’enfants pourra noter le Baby-Sitter ayant réalisé ladite prestation.

ARTICLE 9. SIMULATEUR

KIDLEE met à disposition gratuitement un outil de calcul et d’évaluation des couts relatif à toute prestation de garde d’enfant en fonction de nombreux critères tel que :
– le type de garde ;
– le volume horaire ;
– le statut juridique ;
– le niveau de formation ;
– les années d’expérience ;
– la certification ;
– les atouts ; Cet outil est disponible à l’adresse https://kidlee.fr/devis Cet outil est mis gracieusement à disposition des Utilisateurs de la Plateforme et pourra faire l’objet de correction ou d’évolutions.
Il est précisé que les prix indiqués par cet outil sont estimatifs. En conséquence, toute variation de prix entre l’estimation et le coût réel de la garde ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

ARTICLE 10. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les prestations de Baby-Sitting seront réglées directement sur le compte bancaire du Baby-sitter. A ce titre, les Baby-Sitter s’engagent à transmettre leur relevé d’identité bancaire.
KIDLEE n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Mangopay, prestataire de services de paiement agréé et spécialisé dans ces prestations. KIDLEE invite en conséquence les Baby-sitters à prendre connaissance de ses conditions générales, accessibles à l’adresse https://mangopay.com/terms-and-conditions. Il appartient aux Baby-sitters de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. KIDLEE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
À ce titre, le Baby-sitter s’engage à transmettre à KIDLEE sa date de naissance, son adresse, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) à jour.

Commissions

Les montants réglés par les Familles transitent par le compte de paiement ouvert par KIDLEE auprès de Mangopay. KIDLEE perçoit une commission au titre de son service de mise en relation et de gestion.
Le montant de cette commission est variable : il est déterminé mission par mission, en fonction du tarif horaire de la mission et de la rémunération convenue avec le Baby-Sitter. Le tarif horaire de la mission et la rémunération revenant au Baby-Sitter sont portés à sa connaissance avant qu’il n’accepte la mission, et figurent au contrat de prestation signé électroniquement.
KIDLEE se réserve la possibilité de faire évoluer ses conditions de commission pour l’avenir ; une telle évolution est sans effet sur les missions en cours.
Émission des Factures
Le Baby-Sitter donne mandat à KIDLEE, d’émettre en son nom et pour son compte l’ensemble des factures à destination des Familles. Cette facture est éditée, chaque fin de mois, en prenant
en compte les heures réalisées par les Baby-Sitters. Cette facture ne prend pas en compte la commission réglée à KIDLEE.
Dans le cadre de l’émission de factures, KIDLEE s’engage à transmettre aux Baby-Sitters une facture incluant la commission KIDLEE pour la bonne gestion de sa comptabilité.

ARTICLE 11. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

KIDLEE met à la disposition de ses Utilisateurs une interface permettant de générer et de formaliser le contrat de prestation en ligne. Le contrat de prestation généré par la Plateforme est un modèle proposé par KIDLEE à titre de facilité. La Famille et le Baby-Sitter restent libres de le modifier, de le compléter ou de convenir entre eux d’un contrat différent. KIDLEE n’est pas partie à ce contrat, qui est conclu entre la Famille et le Baby-Sitter.
Une fois le profil validé par la Famille, un contrat de prestation électronique est généré. La Famille est alors est invité à le signer électroniquement. En retour, le Baby-Sitter le contresigne électroniquement.
Chaque Utilisateur garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la signature électronique choisie.
La signature électronique résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification par l’usage du certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache.
L’ensemble des prestations liées à la mise en place d’un système de signature électronique, notamment les Services d’authentification, de gestion de l’identité des Utilisateurs, sont assurées par la société Zoho, éditrice du service Zoho Sign, partenaire spécialisé dans ces prestations. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de ses conditions générales, accessibles à l’adresse https://www.zoho.com/terms.html. Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.
Par ailleurs, KIDLEE est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
Les signatures effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à la signature électronique.
Les Utilisateurs reconnaissent que le processus de signature électronique d’un document Électronique requiert nécessairement un mode de fonctionnement asynchrone impliquant qu’un des Utilisateurs signe avant l’autre. En conséquence, les Utilisateurs conviennent expressément que la première signature d’un document électronique devant être signé ne constitue pas une offre ou un engagement unilatéral de volonté du premier Utilisateur ayant apposé sa signature électronique sur le document électronique.
Lorsqu’un document électronique doit disposer d’une date de signature, les Utilisateurs conviennent que cette date sera la date mentionnée dans ledit document électronique, par le ou les signataires. A défaut de date mentionnée dans ledit document électronique, les Utilisateurs conviennent que la date de signature sera la date de la mise en ligne du document électronique,
par son dernier signataire, telle que cette date ressort des enregistrements informatiques de la Plateforme.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

Les Baby-Sitters sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
KIDLEE ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs. La rédaction des Annonces relève de l’entière responsabilité des Baby-sitters.
En aucun cas KIDLEE, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à : • l’utilisation de la Plateforme ou des Services ; • l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ; • la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou • les présentes CGU. En aucun cas la responsabilité de KIDLEE dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Le Baby-sitter convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
De plus, KIDLEE ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d’accès des Baby-sitters, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à KIDLEE. En effet, bien que KIDLEE mette tout en oeuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, KIDLEE ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
Pendant toute la durée d’inscription sur la Plateforme et pendant une durée d’un (1) an à compter de la suppression de son Compte, le Baby-Sitter s’engage à ne pas faire d’offre, directement ou indirectement, seul ou avec d’autres, à une Famille aux fins de lui proposer des prestations de Baby-Sitting en dehors de la Plateforme.
Dans le cas où le Baby-Sitter ne respecterait pas son engagement, il s’engage à dédommager KIDLEE en lui versant une indemnité d’un montant de mille (1000) euros.

ARTICLE 13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

« KIDLEE » est une marque déposée auprès de l’INPI.
KIDLEE est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de KIDLEE.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par KIDLEE sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
KIDLEE n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, le Baby-sitter concède à KIDLEE un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que le Baby-sitter publie sur la Plateforme.
Dans le cadre de la présente licence, le Baby-Sitter autorise KIDLEE à librement utiliser tout ou partie des Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.
KIDLEE demeure donc libre de diffuser les Contenus des Baby-sitters dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.
Par conséquent, Le Baby-Sitter déclare que :
– Il est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
– La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et
– Il accepte de payer l’ensemble des redevances, droits d’auteur et autres sommes dues en relation avec le Contenu que publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

Lors de sa première connexion, le Baby-sitter consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.
Les Données Personnelles sont hébergées dans l’Union européenne. Certains prestataires techniques auxquels KIDLEE a recours peuvent être amenés à traiter des Données Personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen ; ces transferts sont alors encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du Règlement (UE) 2016/679, notamment une décision d’adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types. KIDLEE mettra en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. KIDLEE s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ. Le Baby-sitter doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que KIDLEE puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU. Le Baby-sitter doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données. KIDLEE collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que le Baby-sitter donnera à tout moment. Lorsque KIDLEE constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance. Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Baby-sitter sera notifiée au Baby-sitter concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

14.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme KIDLEE doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
– Création d’un Compte ;
– Création d’Annonces ;
– Publication et partage du Contenu ;
– Statistique de fréquentation des Plateformes ;
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du Compte KIDLEE. A défaut les Services ne pourront être fournis.
KIDLEE pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Baby-sitter ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Baby-sitter. KIDLEE peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Baby-sitters, ces statistiques ne contenant cependant aucune Donnée Personnelle.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. le Baby-sitter accepte que KIDLEE partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse https://kidlee.fr.
Les Données Personnelles communiquées par le Baby-sitter seront détruites au plus tard six mois après la suppression du Compte. KIDLEE se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

14.2 Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Baby-sitter dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : [email protected] en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Baby-sitter et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le Baby-sitter pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Baby-sitter concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Baby-sitter. KIDLEE s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Baby-sitter afin de pouvoir mettre en oeuvre le droit à portabilité.

14.3 Newsletters KIDLEE

En fonction des choix opérés par le Baby-sitter, il pourra être destinataire de la newsletter KIDLEE.
En donnant expressément son accord à cette fin, le Baby-sitter accepte que KIDLEE puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives
aux nouvelles activités proposées par des partenaires de KIDLEE. Les Baby-sitter auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

14.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. KIDLEE informe les Baby-sitter que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des Services selon les Services que les Baby-sitter ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Baby-sitter.
Le Baby-sitter se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
– des finalités précises des cookies utilisés ;
– de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
– du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Baby-sitter visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
Si le Baby-sitter se rend sur la Plateforme (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 15. DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. KIDLEE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme. KIDLEE n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. KIDLEE décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Baby-sitter en feront. KIDLEE ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.
KIDLEE ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 16 : SECURITE

16.1 Généralités

Le Baby-sitter s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, le Baby-sitter s’engage notamment à :

• N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;

• A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

• Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ; Il est par ailleurs vivement recommandé au Baby-sitter de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ». Lorsqu’il modifie son mot de passe, le Baby-sitter doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.). Le Baby-sitter doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules. KIDLEE pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe du Baby-sitter au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe. Le Baby-sitter s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms. Le Baby-sitter a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache. Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Baby-sitter peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, le Baby-sitter doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU. Le Baby-sitter est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité. Le Baby-sitter est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Baby-sitter doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient. Le Baby-sitter doit tout mettre en oeuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Baby-sitter doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de KIDLEE. En particulier, le Baby-sitter doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel. Le Baby-sitter assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes. Le Baby-sitter reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, le Baby-sitter reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui. KIDLEE ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Baby-sitter ou vers le Baby-sitter , notamment en cas de conflit opposant le Baby-sitter à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet. Le Baby-sitter a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par KIDLEE. Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme. Le Baby-sitter doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion de la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, le Baby-sitter reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

KIDLEE se réserve le droit de :

• Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que KIDLEE jugera inapproprié ;

• Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que KIDLEE aurait personnellement subis du fait des manquements imputables au Baby-sitter au titre des présentes CGU.
• Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

16.2 Modification et fin des services

Le Baby-sitter peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à KIDLEE, par voie électronique exclusivement. KIDLEE adresse alors au Baby-sitter, par voie électronique, la confirmation de la désinscription du Baby-sitter aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par KIDLEE. KIDLEE se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services. Le Baby-sitter est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours. En cas de non-respect par le Baby-sitter des présentes CGU, KIDLEE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Baby-sitter aux Services, avec effet immédiat au cas où le Baby-sitter ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si le Baby-sitter accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à KIDLEE. La résiliation définitive du Compte du Baby-sitter prend effet à l’expiration d’un préavis de trente (30) jours à compter de sa notification motivée, adressée par voie postale ou électronique. Ce préavis ne s’applique pas aux mesures de suspension, qui prennent effet immédiatement dans les conditions prévues à l’article 22 des présentes. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte du Baby-sitter. La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte du Baby-sitter, qui n’a alors plus accès à son Compte.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de KIDLEE et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend KIDLEE et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
KIDLEE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Baby-sitter et KIDLEE sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de KIDLEE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de KIDLEE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Baby-sitter.

ARTICLE 18 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Baby-sitter et KIDLEE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 19 : NON RENONCIATION

ARTICLE 20 : NULLITE

ARTICLE 21 : TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 22 : SIGNALEMENT DE CONTENU ET DÉCISIONS DE MODÉRATION

3. Décisions de modération. Lorsque KIDLEE décide de supprimer un Contenu, d’en restreindre la visibilité, de suspendre ou de résilier un Compte, elle en informe le Baby-Sitter concerné et lui adresse un exposé des motifs précisant : la mesure prise, sa portée et, le cas échéant, sa durée ; les faits et circonstances sur lesquels la décision se fonde ; la disposition des présentes CGU ou la disposition légale sur laquelle elle se fonde ; le fait que la décision a été prise, ou non, par un moyen automatisé ; et les voies de recours ouvertes.

ARTICLE 23 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu. Ainsi, en cas de litige entre un Baby-sitter et KIDLEE, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige.
Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.