Conditions générales d'utilisation famille

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION FAMILLE DE LA PLATEFORME "KIDLEE"

"KIDLEE" est une marque enregistrée à l’INPI sous le n° 4468086

La société KIDLEE est une société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 1 rue Léon Delagrange 75015 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°841 147 697 (ci-après dénommée « KIDLEE » ou la « Société »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet de la Société et de l’application conçue et exploitée par la Société. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

Il est possible de contacter KIDLEE par courrier électronique à l’adresse contact@kidlee.fr et par téléphone au 07 62 98 22 75

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

- Baby-sitter : désigne toute personne physique bénéficiant du statut d’autoentrepreneur ou dont la demande de statut est en cours d’obtention, proposant des prestations de garde d’enfants via la Plateforme ;

- Baby-sitting : désigne une mission, ponctuelle ou régulière, de garde d’enfants établie entre un parent et un Baby-sitter via la Plateforme.

- Compte : désigne l’espace accessible sur ou le site ou l’application permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par KIDLEE ;

- Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un utilisateur et accessible par les autres Utilisateurs ;

- Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que KIDLEE collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique.

- Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

- Frais d’utilisation : désigne les sommes prélevées par KIDLEE en contrepartie de la réservation d’une prestation de garde.

- Famille : désigne toute personne disposant d’un Compte Utilisateur souhaitant bénéficier de prestations de garde d’enfants.

- Plateforme(s) : désigne la ou les plateformes éditées par KIDLEE ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

- Réservation : désigne toute réservation de prestation de garde d’enfants effectuée par une Famille via la Plateforme.

- Services : désigne l’ensemble de fonctionnalités accessibles sur le site ou l’application proposés par KIDLEE, tels que notamment décrites dans les présentes CGU.

- Site : désigne le Site internet https://kidlee.fr de la Société et, par extension, tout autre moyen d’accès aux Services (site internet mobile, Applications mobiles…).

- Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme KIDLEE.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP DAPPLICATIONS

KIDLEE a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition de plateformes web et/ou mobile de mise en relation entre les Familles et Baby-sitters (ci-après désignées la/les « Plateforme(s) »), permettant la Réservation de prestations de Baby-sitting par des Baby-sitters qualifiés.

En utilisant la Plateforme, la Famille déclare accepter sans réserve les présentes CGU. La Famille déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si la Famille est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, elle doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.

Les Services proposés par KIDLEE sont accessibles sur le Site internet https://kidlee.fr ou via l'application développés par KIDLEE.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

ARTICLE 3 : DISCLAIMER

La Société n'est qu'un prestataire technologique proposant via sa Plateforme des Services de mise en relation entre des Familles et des Baby-sitters. La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre ses Utilisateurs. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs.

La Société agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les Baby-sitters sur la Plateforme afin de mettre en relation les Utilisateurs.

Toutefois, chaque Utilisateur doit être capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité). Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques, jouissant de leur entière capacité juridique pour s'engager au titre des présentes, disposant de papiers d'identité conformes à la réglementation française.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.

KIDLEE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, la Famille disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. La Famille accepte d’être avertie des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.

En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, la Famille déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : CREATION DUN COMPTE KIDLEE

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, la Famille doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.

La Famille doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • Adresse e-mail ;

  • Mot de passe.

  • Nom ;

  • Prénom ;

  • Numéro de téléphone ;

Afin de valider son inscription, la Famille doit, lors de son inscription, cocher les cases « je consens à ce que les données relatives à compte soient traitées » et « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services KIDLEE ».

Une fois le Compte KIDLEE validé, la Famille recevra un e-mail de confirmation. La Famille peut ensuite accéder à certaines fonctionnalités de son Compte.

Afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, telle que la réservation d’un profil Baby-sitter, la Famille doit renseigner obligatoirement les informations demandées aux pages suivantes :

  • https://kidlee.fr/parent/parametres/infos;

  • https://kidlee.fr/parent/parametres/disponibilites;

  • https://kidlee.fr/parent/parametres/profil-recherche;

KIDLEE est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de la Famille. En acceptant les présentes CGU, la Famille accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, KIDLEE se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers la Famille. Dans ce cas-là, le Contenu que la Famille a publié et ses informations ne seront plus accessibles. Ces informations peuvent toutefois être conservées et apparaitre dans la Plateforme.

KIDLEE se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par KIDLEE dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

ARTICLE 6 : SERVICES

La création d’un Compte KIDLEE permet aux Familles d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Ces fonctionnalités permettent aux Familles :

  • De consulter des profils de Baby-Sitters ;

  • De réserver des prestations de Baby-sitting ;

  • De noter les Baby-Sitters ;

  • Parrainer des futurs Utilisateurs ;

  • ++

Les Familles disposant d’un Compte KIDLEE ont la possibilité de déposer leurs annonces directement en ligne. KIDLEE met en effet à la disposition des Familles une page spécifique dédiée à la mise en ligne des annonces.

Une fois le Compte KIDLEE créé, la Famille à accès à son tableau de bord disponible sur la page suivante : https://kidlee.fr/parent/dashboard. Ce tableau de bord permet à la Famille de consulter son profil, d’accéder aux heures de garde effectuées dans le mois, de parrainer d’autres Familles, et de contacter un conseille, et télécharger tous les documents nécessaires (factures, pièces justificatives, etc).

L’ensemble des modalités de parrainage sont accessibles à la page https://kidlee.fr/parrainage.

ARTICLE 7 : DEPOT DANNONCES

La création d’un Compte KIDLEE permet aux Familles de déposer des annonces de recherche de Baby-Sitter (ci-après désignées les « Annonces »).

Afin de publier une Annonce sur la Plateforme, la Famille doit indiquer l’ensemble des informations suivantes :

- informations générales :

• Nom ;

• Prénom ;

• Numéro de Téléphone ;

• Adresse E-mail ;

• Adresse du domicile

• Prénom de(s) l’enfant(s) ;

• Age de(s) l’enfant(s) ;

• Année scolaire de(s) l’enfant(s) ;

• Caractéristique de(s) l’enfant(s) (personnalité) ;

- disponibilités :

• Date de démarrage de la mission ;

• Créneaux hebdomadaire souhaités ;

• Texte de l’annonce ;

- profil recherché :

• Statut (étudiant /retraité, etc.) ;

• Caractéristiques (personnalité) ;

• Texte libre (informations supplémentaires) ;

• Choix d’une activité spécifique de l’enfant (activité prémium) ;

ARTICLE 8 : MODERATION DES ANNONCES

8.1 Diffusion des Annonces

Dans le cadre de la diffusion des Annonces, la Famille s’engage à :

- compléter au maximum les informations demandées ;

- ne publier et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité de tout être humain ;

- ne publier aucun Contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par la loi ou le règlement en vigueur ;

- ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;

- ne publier aucun Contenu contenant un fichier corrompu ;

- ne publier aucun Contenu violant les droits d’un tiers.

La Famille s’interdit également de transmettre :

- des informations incorrectes ou fausses,

- la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes moeurs et à la loi.

La Famille garantit également :

- être seule propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme, être en mesure de procéder à sa publication et avoir qualité pour accorder une licence de diffusion du dit Contenu,

- ne pas employer des Contenus qui soient de nature :

• à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

• à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

• à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

• à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

• à proposer une copie illégale ou non autorisée d’oeuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

• à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

• à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

• à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Familles à des fins commerciales illégales,

• à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de KIDLEE ;

• à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

8.2 Suppression des Annonces

KIDLEE se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce d’une Famille qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service KIDLEE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

La Famille doit veiller à ce que toutes les informations communiquées sur la Plateforme restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser sur la Plateforme, sauf autorisation, d’autres Comptes sous la même identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du Compte Famille.

ARTICLE 9 : NOTATION DES BABY-SITTERS

Dans le cadre de la réalisation de prestations de garde d’enfants, la Famille peut être amenée à noter le Baby-Sitter. La Famille aura donc la possibilité de soumettre un commentaire et de sélectionner des étoiles afin d’évaluer une prestation de garde réalisée par un Baby-Sitter.

Lorsque la Famille soumet un commentaire ou évalue un Baby-Sitter, elle s’engage à le faire de bonne foi. La Famille ne peut, en aucun cas, émettre de commentaires contenant des propos de nature discriminatoire ou diffamatoire ou des injures.

Seules les étoiles seront visibles pour les autres Utilisateurs de la Plateforme. Les commentaires ne seront pas publiés sur l’Application ou le Site. Ils sont uniquement destinés aux Services internes de la Société, et le cas échéant des Baby-Sitter concernés, afin d’évaluer les prestations rendues, et de vérifier la qualité des Services.

Le système de Notation est assuré par KIDLEE, afin de récolter et diffuser les avis des Utilisateurs identifiés liés à des prestations de garde d’enfants assurées par un Baby Sitter. Dans le cadre du système de notation mis en place, KIDLEE s’assure de la conformité du Contenu collecté en vue de publier, rejeter ou supprimer ce Contenu.

Seul une Famille ayant réglé des prestations de garde d’enfants pourra noter le Baby-Sitter ayant réalisé ladite prestation.

KIDLEE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Baby-Sitter aux Services, avec effet immédiat, dans le cas où le Baby-Sitter obtiendrait une note inférieure ou égale à 2.

ARTICLE 10. TARIFS

Les Baby-Sittings sont effectuées aux tarifs mentionnés à l’adresse https://kidlee.fr/tarifs.

Les Baby-Sittings feront l’objet d’un règlement intégral dans un délai de 15 jours suivant la réalisation de ladite prestation, par le biais d’un règlement en ligne effectué sur la Plateforme par carte bancaire.

La Famille pourra informer la KIDLEE à tout moment, qu’elle souhaite effectuer une ou plusieurs Réservations supplémentaires. Dans ce cas, la Société transmettra au Parent, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression du besoin, un devis complémentaire.

KIDLEE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme de la Société sont à la charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 11. SIMULATEUR

KIDLEE met à disposition gratuitement un outil de calcul et d’évaluation des couts relatif à toute prestation de garde d’enfant en fonction de nombreux critères tel que :

- le type de garde ;

- le volume horaire ;

- le nombre d’enfant à garder ainsi que leur âge ;

- la situation familiale ;

- les revenus ;

- l’adresse e-mail ;

- le numéro de téléphone ;

Cet outil est disponible à l’adresse https://kidlee.fr/simulateur/parent.

Cet outil est mis gracieusement à disposition des Utilisateurs de la Plateforme et pourra faire l’objet de correction ou d’évolutions.

Il est précisé que les prix indiqués par cet outil sont estimatifs. En conséquence, toute variation de prix entre l’estimation et le coût réel de la garde ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

ARTICLE 12. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, la Famille peut être amené à effectuer des paiements en ligne directement sur la Plateforme.

KIDLEE n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. KIDLEE invite en conséquence les Familles à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse www.Stripe.com/fr/legal. Il appartient aux Familles de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. KIDLEE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

ARTICLE 13. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la Famille dispose d’un délai de 14 jour à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Services commandés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, La Famille doit notifier sa décision à KIDLEE en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à la rubrique « Contact » ou par courrier à l’adresse : contact@kidlee.fr La Famille doit notamment notifier à KIDLEE :

• son nom, son adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

• ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la prestation de garde sont remboursés. La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès de la Famille pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires).

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la Famille et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 14. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

KIDLEE met à la disposition de ses Utilisateurs une interface permettant de générer et de formaliser le contrat de prestation en ligne.

Une fois le profil validé par la Famille, un contrat de prestation électronique est généré. La Famille est alors est invité à le signer électroniquement. En retour, le Baby-Sitter le contresigne électroniquement.

Chaque Utilisateur garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la signature électronique choisie.

La signature électronique résulte de l'usage d'un procédé fiable d'identification par l’usage du certificat garantissant son lien avec d’autres données électroniques auxquelles elle s’attache.

L’ensemble des prestations liées à la mise en place d’un système de signature électronique, notamment les Services d’authentification, de gestion de l’identité des Utilisateurs, sont assurées par la société Docusign, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse https://www.docusign.com/company/terms-and-conditions/msa. Il appartient en conséquence aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.

Par ailleurs, KIDLEE est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

Les signatures effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à la signature électronique.

Les Utilisateurs reconnaissent que le processus de signature électronique d’un document Électronique requiert nécessairement un mode de fonctionnement asynchrone impliquant qu’un des Utilisateurs signe avant l’autre. En conséquence, les Utilisateurs conviennent expressément que la première signature d’un document électronique devant être signé ne constitue pas une offre ou un engagement unilatéral de volonté du premier Utilisateur ayant apposé sa signature électronique sur le document électronique.

Lorsqu’un document électronique doit disposer d’une date de signature, les Utilisateurs conviennent que cette date sera la date mentionnée dans ledit document électronique, par le ou les signataires. A défaut de date mentionnée dans ledit document électronique, les Utilisateurs conviennent que la date de signature sera la date de la mise en ligne du document électronique, par son dernier signataire, telle que cette date ressort des enregistrements informatiques de la Plateforme.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

Les Familles sont les seules responsables de l'utilisation qu'elles font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

KIDLEE n’est également tenu d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier les informations publiées. KIDLEE ne saurait être responsable des choix effectués par la Famille. La rédaction des Annonces relève de l’entière responsabilité des Familles.

En aucun cas KIDLEE, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

  • l’utilisation de la Plateforme ou des Services ;

  • l’incapacité à utiliser la Plateforme ou les Services ;

  • la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou

  • les présentes CGU.

En aucun cas la responsabilité de KIDLEE dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçue. La Famille convient que tout grief tiré de la Plateforme ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, KIDLEE ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Familles, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à KIDLEE. En effet, bien que KIDLEE mette tout en oeuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, KIDLEE ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Pendant toute la durée d’inscription sur la Plateforme et pendant une durée d’un (1) an à compter de la suppression de son Compte, la Famille s’engage à ne pas faire d’offre, directement ou indirectement, seul ou avec d’autres, à un Baby-Sitter aux fins de lui proposer des prestations de Baby-Sitting ou le prendre à son service sous quelque statut que ce soit.

Dans le cas où la Famille ne respecterait pas son engagement, elle s’engage à dédommager KIDLEE en lui versant une indemnité d’un montant de mille (1000) euros.

ARTICLE 16 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

« KIDLEE » est une marque déposée auprès de l’INPI.

KIDLEE est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de KIDLEE.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par KIDLEE sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

KIDLEE n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, la Famille concède à KIDLEE un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que la Famille publie sur la Plateforme.

Dans le cadre de la présente licence, la Famille autorise KIDLEE à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

KIDLEE demeure donc libre de diffuser les Contenus des Familles dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.

Par conséquent, la Famille déclare que :

- Elle est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’elle est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;

- La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle ; et

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

Lors de sa première connexion, la Famille consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture de Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de Services proposés en ligne.

La Famille reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où KIDLEE et/ou les Familles autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant des Familles situées dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), la Famille reconnait et convient que les Données Personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

KIDLEE mettra en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. KIDLEE s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

La Famille doit s’assurer qu’elle a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que KIDLEE puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour son compte conformément aux CGU.

La Famille doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

KIDLEE collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable que la Famille donnera à tout moment.

Lorsque KIDLEE constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures après en avoir pris connaissance.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de la Famille sera notifiée à la Famille concernée par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

17.1 Utilisation et transmission des Données Personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme KIDLEE doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

- Création d’un Compte ;

- Création d’Annonces ;

- Publication et partage du Contenu ;

- Statistique de fréquentation des Plateformes ;

Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du Compte KIDLEE. A défaut les Services ne pourront être fournis.

KIDLEE pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de la Famille ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Familles. KIDLEE peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Familles, ces statistiques ne contenant cependant aucune Donnée Personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. La Famille accepte que KIDLEE partage des informations le concernant afin de faciliter l’utilisation de la Plateforme accessible à l’adresse https://kidlee.fr.

Les Données Personnelles communiquées par la Famille seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. KIDLEE se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

17.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, la Famille dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : contact@kidlee.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la Famille et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

La Famille pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par la Famille concernée. Il s’applique sur la base du consentement préalable de la Famille. KIDLEE s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles aux Familles afin de pouvoir mettre en oeuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la Famille en faisant la demande.

Les données à caractère personnel communiquées par la Famille seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. KIDLEE se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

17.3 Newsletters KIDLEE

En fonction des choix opérés par la Famille, elle pourra être destinataire de la newsletter KIDLEE.

En donnant expressément son accord à cette fin, la Famille accepte que KIDLEE puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par des partenaires de KIDLEE. Les Familles auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

17.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013. KIDLEE informe, les Familles par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leurs disques dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer des Services selon les Services que les Familles ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant la Famille.

La Famille se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informée :

- des finalités précises des cookies utilisés ;

- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

- du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Familles visitant la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

Si la Famille se rend sur la Plateforme (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 18. DISPOSITION DORDRES TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. KIDLEE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme. KIDLEE n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. KIDLEE décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Familles en feront. KIDLEE ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme. KIDLEE ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 19 : SECURITE

19.1 Généralités

La Famille s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, la Famille s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;

  • A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;

  • Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

Il est par ailleurs vivement recommandé au Famille de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, la Famille doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

La Famille doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

KIDLEE pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de la Famille au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

La Famille s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.

La Famille a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des Services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel la Famille peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, la Famille doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

La Famille est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.

La Famille est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, la Famille doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

La Famille doit tout mettre en oeuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, la Famille doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de KIDLEE. En particulier, la Famille doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

La Famille assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

La Famille reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, la Famille reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

KIDLEE ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par la Famille ou vers la Famille, notamment en cas de conflit opposant la Famille à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

La Famille a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par KIDLEE.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.

La Famille doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, la Famille reste connectée à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

KIDLEE se réserve le droit de :

  • Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que KIDLEE jugera inapproprié ;

  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que KIDLEE aurait personnellement subis du fait des manquements imputables aux Familles au titre des présentes CGU.

  • Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

19.2 Modification et fin des Services

La Famille peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à KIDLEE, par voie électronique exclusivement. KIDLEE adresse alors à la Famille, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de la Famille aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par KIDLEE.

KIDLEE se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. La Famille est informée de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par la Famille des présentes CGU, KIDLEE se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de la Famille aux Services, avec effet immédiat au cas où la Famille ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si la Famille accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à KIDLEE. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par KIDLEE à la Famille par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de la Famille.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de la Famille, qui n’a alors plus accès à son Compte.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de KIDLEE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend KIDLEE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

KIDLEE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Familles et KIDLEE sont assurées par courrier électronique via la Plateforme. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de KIDLEE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de KIDLEE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Familles.

ARTICLE 21 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Familles, Professionnels et KIDLEE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 22 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 23 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant KIDLEE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 24 : TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 25 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre une Famille et KIDLEE, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.